Instruction administrative du 15 juin 2012, BOI 5 I-5-12 relative à l’erratum et complément à l'instruction du 8 mars 2012 (5 I-4-12). Revenus de capitaux mobiliers. Dividendes. Exclusion des bénéfices exonérés distribués par les sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) et par les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV) du bénéfice de l'abattement de 40%. Plan d'épargne en actions (PEA). Emplois éligibles. Inéligibilité des titres de SIIC et de sociétés foncières européennes cotées présentant des caractéristiques similaires ou soumises à une réglementation équivalente à celles des SIIC. Commentaires de l'article 8 de la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011)

Pub. Officielle | Instruction
FISCAL | 20/6/2012
 
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Revue :
BOI
N° de la revue
58
Page(s)
 3 p.
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 113927
Résumé
Les dispositions de l'instruction du 8 mars 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts (BOI) le
21 mars 2012 sous la référence 5 I-4-12, relatives aux modalités d'imposition aux prélèvements sociaux des revenus distribués par les sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) et les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV) (dernière phrase du n° 3 de l’instruction précitée) et aux modalités de détermination du montant des revenus distribués par les SIIC exclu du bénéfice de l'abattement de 40 % lorsque la SIIC a une partie de son bénéfice exonérée et l'autre partie soumise à l'impôt sur les sociétés (« Précision » figurant au n° 11 de la même instruction), sont rapportées et remplacées par les dispositions de la présente instruction.
Mots clés
REVENU DE CAPITAUX MOBILIERS | DIVIDENDE | SOCIETE D'INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS COTEE | SOCIETE A PREPONDERANCE IMMOBILIERE A CAPITAL VARIABLE | PLAN D'EPARGNE EN ACTIONS | EMPLOI | ELIGIBILITE
Voir aussi
Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 29/12/2011

Instruction administrative du 8 mars 2012, BOI 5 I-4-12 relative aux revenus de capitaux mobiliers, aux dividendes, à l’exclusion des bénéfices exonérés distribués par les sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) et par les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV) du bénéfice de l'abattement de 40%, au plan d'épargne en actions (PEA), aux emplois inéligibles, à l’inéligibilité des titres de SIIC et de sociétés foncières européennes cotées présentant des caractéristiques similaires ou soumises à une réglementation équivalente à celles des SIIC et aux commentaires de l'article 8 de la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011)
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 21/03/2012
 
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