Instruction administrative du 17 avril 2012, BOI 4 A-7-12 relative aux dispositions diverses (BIC, IS, Dispositions communes). Exonération des bénéfices réalisés par des entreprises implantées dans les zones franches urbaines. Aménagement du régime d'allégement (article 157 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012)

Pub. Officielle | Instruction
FISCAL | 27/4/2012
 
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Résumé
L’article 157 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 proroge le dispositif d’allègements fiscaux applicable dans les zones franches urbaines (ZFU) pour une durée de trois ans soit jusqu’au 31 décembre 2014 et subordonne l’octroi de l’exonération d’impôt sur les bénéfices à une nouvelle condition d’application.
L’exonération d’impôt sur les bénéfices prévue à l’article 44 octies A du code général des impôts (CGI) s’applique désormais aux entreprises qui créent des activités entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014 dans les ZFU. Toutefois, pour les contribuables employant au moins un salarié au cours de l’exercice ou de la période d’imposition au titre desquels l’exonération s’applique, le bénéfice de l’exonération est subordonné à la condition que l’entreprise ait bénéficié de l’exonération sociale prévue à l’article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville.
Mots clés
ZONE FRANCHE URBAINE | EXONERATION | FISCALITE DES ENTREPRISES | BENEFICE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
Voir aussi
Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 29/12/2011
 
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