Instruction administrative du 6 avril 2012, BOI 5 B-20-12 relative à l’impôt sur le revenu. Réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif ("Scellier"). Aménagement de la réduction d'impôt pour les investissements situés Outre-mer ("Scellier Outre-mer"). Article 39 de la loi pour le développement économique des outre-mer (n° 2009-594 du 27 mai 2009). Article 75 de la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011)

Pub. Officielle | Instruction
FISCAL | 27/4/2012
 
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Résumé
L’article 31 de la loi de finances rectificative pour 2008 (n° 2008-1443 du 30 décembre 2008) a institué une réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif, dite « Scellier ».
Codifiée sous l’article 199 septvicies du code général des impôts (CGI), cette réduction d’impôt s’applique aux contribuables domiciliés en France qui, du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012, acquièrent ou font construire des logements neufs qu’ils s’engagent à donner en location nue à usage d’habitation principale pour une durée minimale de neuf ans.
La réduction d’impôt s’applique également aux contribuables qui souscrivent, du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012, des parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) réalisant les mêmes investissements.
Mots clés
IMPOT SUR LE REVENU | REDUCTION D'IMPOT | INVESTISSEMENT LOCATIF | OUTRE-MER | FISCALITE PERSONNELLE
Voir aussi
Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 31/12/2008
 
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