Instruction administrative du 4 avril 2012, BOI 3 A-3-12 relative à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Redevable de la taxe. Régime applicable aux services de communications électroniques réalisés entre assujettis établis en France

Pub. Officielle | Instruction
FISCAL | 17/4/2012
 
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BOI
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 113906
Résumé
La présente instruction commente les dispositions l’article 16 de la loi de finances rectificative pour
2012 (n° 2012-354 du 14 mars 2012), laquelle insère un 2 octies à l’article 283 du code général des impôts (CGI). La TVA grevant les services de communications électroniques imposables en France est désormais acquittée par le preneur s'il dispose d’un numéro d’identification à la TVA en France, quel que soit le lieu d’établissement du prestataire, à l’exclusion des services soumis à la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques prévue à l’article 302 bis KH du CGI.
Mots clés
REDEVANCE | COMMUNICATION | ELECTRONIQUE | TVA | PRESTATION DE SERVICES
Voir aussi
Loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 15/03/2012
 
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