Instruction administrative du 30mars 2012, BOI 3 C-3-12 relative au taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux produits phytopharmaceutiques et aux produits biocides

Pub. Officielle | Instruction
FISCAL | 11/4/2012
 
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Résumé
L’article 13 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 a abrogé le d du 5° de l’article 278 bis du code général des impôts (CGI) soumettant ainsi au taux normal de la TVA les produits phytopharmaceutiques et les produits biocides (anciennement appelés produits antiparasitaires et assimilés).
Le B du V de l’article 2 de la loi n° 2012-354 de finances rectificative pour 2012 du 14 mars 2012 a introduit un e au 5° de l’article 278 bis du CGI qui soumet au taux réduit de 7 % les produits phytopharmaceutiques utilisables en agriculture biologique.
La présente instruction commente ces nouvelles dispositions.
Mots clés
TVA | INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE
Voir aussi
Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 29/12/2011

Loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 15/03/2012
 
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