Instruction administrative du 30 mars 2012, BOI 6 A-2-12 relative à la contribution à l'audiovisuel public des particuliers. Détermination du montant. Prorogation du dispositif de maintien de droits acquis pour 2012 (article 54 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012)

Pub. Officielle | Instruction
FISCAL | 11/4/2012
 
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Résumé
L’article 41 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) a simplifié le mode de perception de la contribution à l’audiovisuel public en l’adossant à la taxe d’habitation pour les personnes physiques redevables de cette taxe. Corrélativement, les allègements de contribution à l’audiovisuel public ont été alignés sur ceux de la taxe d’habitation.
Mots clés
REDEVANCE AUDIOVISUELLE | IMPOTS LOCAUX | TAXE D'HABITATION
Voir aussi
Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 31/12/2004
 
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