Instruction administrative du 27 mars 2012, BOI 3 C-2-12 relative à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Taux réduit applicable aux opérations d'accession à la propriété. Actualisation des conditions de ressources et des plafonds de prix des logements

Pub. Officielle | Instruction
FISCAL | 5/4/2012
 
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BOI
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Résumé
La présente instruction actualise les valeurs applicables à compter du 1er janvier 2012 concernant, d’une part, les plafonds de ressources pour les ventes et les livraisons à soi-même de logements situés dans les zones faisant l’objet d’une convention de rénovation urbaine et, d’autre part, les plafonds du prix de vente ou de construction des logements dans le cadre des dispositifs d’accession relevant du taux réduit de la TVA de 7 %.
L’article 13 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 a augmenté le taux réduit de la TVA de 5,5 % à 7 %. Les opérations de logement social visées aux I, II et III de l’article 278
sexies du CGI sont soumises au taux réduit de 7 % à compter du 1er janvier 2012, sauf si celles-ci ont été engagées avant cette date selon les modalités exposées au 17. du BOI 3 C-1-12.
Mots clés
TVA | TAUX REDUIT | LOGEMENT
Voir aussi
Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 29/12/2011

Instruction administrative du 8 février 2012, BOI 3 C-1-12 relative aux précisions sur le champ et l'entrée en vigueur du passage à 7% du taux de TVA
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 10/02/2012
 
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