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L’article 36 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 soumet au régime fiscal des sociétés de personnes les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires, dites « SISA », créées à l’article L. 4041-1 du code de la santé publique, par l’article 1er de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 qui a modifié certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
L’article 36 précité soumet également au régime fiscal des sociétés de personnes, sous certaines conditions, certaines entités - les sociétés civiles de moyens, les groupements d’intérêt économique et les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association - qui ont, antérieurement à la création des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires, participé aux expérimentations sur les nouveaux modes de rémunération des praticiens de santé.
Ce même article 36 prévoit, enfin, sous certaines conditions, que la transformation de ces entités en sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires n’entraîne pas les conséquences fiscales de la cessation d’entreprise.
La présente instruction commente ces aménagements.
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REGIME FISCAL | SOCIETE DE PERSONNES | SOCIETE INTERPROFESSIONNELLE
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