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Revue : | BOI |
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113875 |
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L’article 63 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, codifié à l’article 1011 bis du code général des impôts (CGI), a institué un malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes. Ce malus est établi en fonction du nombre de grammes de dioxyde de carbone (CO2) émis par kilomètre pour les véhicules qui ont fait l’objet d’une réception communautaire et en fonction de la puissance fiscale pour les véhicules qui n’ont pas fait l’objet d’une telle réception. Ce dispositif a été complété depuis par l’article 93 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 et par l’article 55 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. La présente instruction a pour objet de présenter ces deux mesures qui concernent pour la première les modalités de calcul de la taxe applicable aux véhicules introduits en France après avoir été immatriculés à l’étranger et pour la seconde le tarif du malus applicable à compter du 1er janvier 2012. La présente instruction apporte également des précisions sur les modalités générales d’application du malus en consolidant les commentaires de ces différents textes.
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POLLUTION | TRANSPORT | AMENDE | AUTOMOBILE |
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Loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 28/12/2007 Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2009 Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 29/12/2011 |
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