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Instruction administrative du 27 mars 2012, BOI 4 L-3-12 relative aux taxes diverses dues par les entreprises, à la contribution exceptionnelle due par les redevables de l'impôt sur les sociétés et à l’article 30 de la loi de finances rectificative pour 2011 (loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011)
Pub. Officielle | Instruction FISCAL | 29/3/2012
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