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Les revenus distribués par les sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) et les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV), perçus par des actionnaires personnes physiques fiscalement domiciliés en France, sont en principe soumis à l'impôt sur le revenu au barème progressif, après application d'un abattement de 40 % et d'un abattement fixe de
1 525 euros ou 3 050 euros selon la situation de famille du contribuable. Ils peuvent être soumis sur option au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) prévu à l’article 117 quater du CGI.
Par ailleurs, les titres de SIIC et de sociétés foncières européennes comparables peuvent être inscrits sur un plan d'épargne en actions (PEA) afin que les produits et plus-values qui y sont attachés bénéficient du régime d'exonération d'impôt sur le revenu dans les conditions prévues au 5° bis de l'article
157 du CGI.
L'article 8 de la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011) modifie le régime fiscal applicable à certains revenus distribués par les SIIC et les SPPICAV. Ainsi, depuis le 1er janvier 2011, ces revenus sont exclus du champ d'application de l'abattement de 40 %, ainsi que de l’abattement forfaitaire de 1 525 ¤ ou 3 050 ¤, et ne peuvent plus, par conséquent, bénéficier de l'option pour le PFL, lorsqu'ils proviennent de bénéfices qui n'ont pas été soumis à l'impôt sur les sociétés au niveau desdites sociétés.
Par ailleurs, l'article 8 précité de la loi de finances pour 2012 rend inéligibles les titres des SIIC et des sociétés foncières européennes comparables au plan d’épargne en actions (PEA) à compter du 21 octobre 2011. Cependant, les actions de ces mêmes sociétés inscrites sur un PEA avant le 21 octobre 2011 peuvent y demeurer après cette date.
La présente instruction expose, d'une part, les modalités d'imposition à l’impôt sur le revenu des revenus distribués par les SIIC et les SPPICAV à compter du 1er janvier 2011 et commente, d'autre part, les conséquences de l'inéligibilité au PEA des actions des SIIC et des sociétés foncières européennes comparables à compter du 21 octobre 2011.
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REVENU DE CAPITAUX MOBILIERS | DIVIDENDE | SOCIETE D'INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS COTEE | SOCIETE A PREPONDERANCE IMMOBILIERE A CAPITAL VARIABLE | PLAN D'EPARGNE EN ACTIONS | FISCALITE PERSONNELLE | IMPOT SUR LE REVENU
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