|
Instruction administrative du 2 mars 2012, BOI 5 K-1-12 relative aux dispositions communes à diverses catégories de revenus, aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux, aux bénéfices agricoles, à l’exonération des plus-values réalisées par les petites entreprises
Pub. Officielle | Instruction FISCAL | 13/3/2012
|