Instruction administrative du 2 mars 2012, BOI 5 K-1-12 relative aux dispositions communes à diverses catégories de revenus, aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux, aux bénéfices agricoles, à l’exonération des plus-values réalisées par les petites entreprises

Pub. Officielle | Instruction
FISCAL | 13/3/2012
 
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BOI
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Notes
 Feuillet Rapide Fiscal Social, n°14, 16/03/2012, p. 3-6
Ref
 113825
Résumé
L’article 151 septies du code général des impôts permet d’exonérer totalement ou partiellement les plus-values réalisées en cours ou en fin d’exploitation par les contribuables qui exercent leur activité à titre professionnel depuis au moins cinq ans et dont les recettes n’excèdent pas certains seuils.
La période de référence à retenir pour l’appréciation de la condition de recettes en présence d’un contribuable clôturant son exercice en cours d’année civile a donné lieu à des difficultés d’interprétation.
L’article 21 de la loi de finances rectificative pour 2011 (loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011) précise que les recettes à retenir s’entendent de la moyenne des recettes réalisées au titre des exercices clos au cours des deux années civiles qui précèdent la date de clôture de l’exercice de réalisation de la plus-value nette.
Mots clés
BENEFICE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL | BENEFICE NON COMMERCIAL | BENEFICE AGRICOLE | EXONERATION | PLUS VALUE | PME
Voir aussi
Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 29/12/2011
 
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