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Revue : | BOI |
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Notes |
Feuillet Rapide Fiscal Social, n°14, 16/03/2012, p. 7-8 |
Ref |
113819 |
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En application de l’article 217 bis du code général des impôts (CGI), les bénéfices provenant d’exploitations situées dans les départements d’outre-mer et appartenant aux secteurs éligibles à la réduction d’impôt pour investissement outre-mer, mentionnés au I de l’article 199 undecies B du même code, ne sont retenus, pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés, que pour les deux tiers de leur montant. Corrélativement, les déficits subis dans ces exploitations ne peuvent être déduits pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés qu’à concurrence des deux tiers de leur montant. La réfaction d’un tiers de la base d’imposition s’applique également au montant des plus-values nettes à long terme réalisées par ces exploitations. Conformément aux dispositions du IV bis de l’article 217 undecies du CGI issues de l’article 17 de la loi pour le développement économique des outre-mer (n° 2009-594 du 27 mai 2009), l’abattement du tiers prévu à l’article 217 bis précité s’applique y compris aux résultats provenant de l’exploitation des investissements réalisés dans les départements d’outre-mer éligibles à la déduction fiscale de l’article 217 undecies du CGI. Le montant des investissements réalisés est alors déduit du résultat imposable après application de l’abattement du tiers.
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IMPOT SUR LES SOCIETES | BENEFICE IMPOSABLE | OUTRE-MER | BENEFICE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL |
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Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 29/12/2011 Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 28/05/2009 |
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