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Instruction administrative du 21 février 2012, BOI 5 F-6-12 relative à l'impôt sur le revenu, aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères, ainsi qu'à la détermination du revenu net, à la somme à déduire des pensions et rentes viagères, à la contribution due par les bénéficiaires des rentes versées dans le cadre des régimes de retraite supplémentaire à prestations définies, et aux commentaires du II de l’article du 28 de la quatrième loi de finances rectificatives pour 2011 (n° 2011-1978 du 28 décembre 2011)
Pub. Officielle | Instruction FISCAL | 6/3/2012
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