Instruction administrative du 21 février 2012, BOI 5 F-6-12 relative à l'impôt sur le revenu, aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères, ainsi qu'à la détermination du revenu net, à la somme à déduire des pensions et rentes viagères, à la contribution due par les bénéficiaires des rentes versées dans le cadre des régimes de retraite supplémentaire à prestations définies, et aux commentaires du II de l’article du 28 de la quatrième loi de finances rectificatives pour 2011 (n° 2011-1978 du 28 décembre 2011)

Pub. Officielle | Instruction
FISCAL | 6/3/2012
 
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BOI
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113817
Résumé
Les rentes versées dans le cadre des régimes de retraite supplémentaire à prestations définies mentionnés au I de l’article L 137-11 du code de la sécurité sociale sont soumises, depuis le 1er janvier 2011, à une contribution sociale spécifique, prévue à l’article L 137-11-1 du code précité1, dont le mode de calcul et le taux varient en fonction du montant de la rente et de sa date de liquidation.
Le I de l’article 28 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 modifie le régime de la contribution qui est à la charge des bénéficiaires des rentes versées et précomptées par l’organisme qui verse la rente.


Mots clés
RENTE VIAGERE | IMPOT SUR LE REVENU | FISCALITE PERSONNELLE | TRAITEMENT | SALAIRE | RETRAITE SUPPLEMENTAIRE | RETRAITE A PRESTATIONS DEFINIES
Voir aussi
Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 29/12/2011

 
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