Les SCM sont-elles assujetties à la CFE ?

Article | Questions-Réponses
| 15/03/2012
 
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Auteur
INFODOC-EXPERTS
Emetteur - Editeur :
Infodoc-Experts
Page(s)
1 p.
Ref
113778
Résumé
Ce question-réponse rédigé par Infodoc-Experts fait le point sur le fait de savoir si les SCM (Sociétés civiles de moyens) sont-elles assujetties à la CFE (Cotisation foncière des entreprises).



Mots clés
COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES | SOCIETE CIVILE DE MOYENS | IMPOTS LOCAUX | CONTRIBUTION ECONOMIQUE TERRITORIALE
Voir aussi
Instruction administrative du 8 juillet 2011, BOI 6 E-7-11 relative à la Contribution économique territoriale. Cotisation foncière des entreprises. Champ d'application. Base d'imposition
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 19/07/2011

 
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