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Les textes qui prévoient trois types d'exemption de comptes consolidés proviennent de la transposition de la 7ème directive "comptes consolidés des sociétés de capitaux".
Un groupe de sociétés, pour être exempté de comptes consolidés, ne doit pas dépasser pendant deux exercices successifs deux des trois seuils suivants : 30 millions d'euros de CA, 15 millions d'euros de total de bilan et 250 salariés. La CNCC, dans une réponse de la commission des études comptables publiée dans le bulletin n° 151 de septembre 2008, a précisé que pour apprécier le respect de ces seuils, il convenait d'additionner les chiffres provenant des comptes n-1 et n-2 des filiales contrôlées de manière exclusive ou conjointe à ceux de la société mère. Le projet de modification de la 7ème directive prévoirait de remplacer ces dispositions par une exemption obligatoire pour les petits groupes (8 millions d'euros de CA, 4 millions d'euros de total de bilan et 50 salariés), ainsi qu'une exemption facultative pour les groupes de taille moyenne (40 millions d'euros de CA, 20 millions d'euros de total bilan et 250 salariés). Sous certaines conditions, les sous-groupes inclus dans les comptes consolidés d'un ensemble plus grand sont exemptés de comptes consolidés et plus particulièrement s'ils sont établis selon des principes ou des règles qui ont le même niveau d'exigence que les dispositions du Code de commerce ou de la 7ème directive. Enfin, un ensemble consolidable d'importance négligeable est, depuis une réponse ministérielle de 1998, exemptée de l'établissement de comptes consolidés. Il est à noter que l'intérêt négligeable se définit par rapport à l'ensemble du groupe et non de la société consolidante, et que les sociétés cotées sur un marché règlementé peuvent désormais bénéficier de cette exemption.
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COMPTES CONSOLIDES | GROUPE DE SOCIETES | DIRECTIVE EUROPEENNE | 7EME DIRECTIVE | SEUIL | CONSOLIDATION DES COMPTES | DIRECTIVE COMPTABLE
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