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La CNCC publie les réponses du Comité des normes professionnelles et de la DGEFP aux interrogations du groupe de travail OPCA sur les interventions du commissaire aux comptes.
La loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie prévoyait, afin de réduire le nombre des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA), que leur agrément expirait au 1er janvier 2012. Des opérations de dévolution d'activité d'OPCA vers d'autres OPCA sont donc en cours et la DGEFP (Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle) a publié, en décembre 2011, un guide pratique relatif aux actes de dévolution qui précise les modalités juridiques et techniques des actes de dévolution auxquels doivent se soumettre les OPCA. Toutefois, ce guide et plus particulièrement sa fiche technique n° 3 soulève des interrogations quant aux interventions du commissaire aux comptes qu'il envisage.
La DGEFP interrogée par le groupe de travail OPCA de la CNCC sur l'établissement par le CAC de l'OPCA qui cesse son activité, d'une attestation visant la conformité des données portées dans l'acte de dévolution comparées avec celles figurant dans le bilan arrêté au 31 décembre 2011, rappelle que l'établissement de cette attestation est définie par la NEP 9030 et ne peut porter que sur des informations établies par la direction et en lien avec la comptabilité ou avec des données sous-tendant la comptabilité. La fiche n° 3 demandant également des informations sans lien direct avec la comptabilité, cette seconde catégorie d'information ne pourra être couverte par l'attestation. L'auditeur devra donc vérifier l'existence d'un document élaboré par l'entité et que ce dernier comporte au moins, les informations objets de l'attestation, le nom et la signature du dirigeant produisant l'information contenu dans le document et sa date d'établissement. Enfin la DGEFP précise le contenu de l'attestation, dont un exemple est fourni, et précise les travaux que peut réaliser le commissaire aux comptes de l'OPCA bénéficiaire de l'actif et du passif de l'OPCA dévolu :
- s'assurer que la volonté de l'OPCA cessionnaire concernant la répartition des éléments d'actif et de passif, inscrite dans l'acte de dévolution de son patrimoine, est bien respectée, notamment la répartition des EFF (Engagements à financer la formation) et de la trésorerie correspondant ;
- pour le commissaire aux comptes de l'OPCA, bénéficiaire de la dévolution, certifier que les données comptables et financières inscrites à son bilan d'ouverture pour l'exercice 2012 comprennent bien les éléments transférés selon les modalités prévues dans l'acte de dévolution.
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ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGREE | AGREMENT | ATTESTATION | COMMISSAIRE AUX COMPTES | NEP-9030
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