|
La quatrième loi de finances rectificative pour 2011, 2011-1978 du 28 décembre 2011, a été publiée au Journal officiel du 29 décembre après avoir été soumise au Conseil constitutionnel, qui a validé l’essentiel de ses dispositions fiscales et sociales.
Sommaire :
- Fiscalité des entreprises - Fiscalité des particuliers - Impôts directs locaux - Contrôle et recouvrement - Autres mesures fiscales - Mesures sociales
|
|
LOI DE FINANCES | FISCALITE DES ENTREPRISES | IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE | DONATION | DROIT DE SUCCESSION | BOUCLIER FISCAL | FIDUCIE | EXIT TAX | INVESTISSEMENT FINANCIER | PME | ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE | CREDIT D'IMPOT
|
|