Loi de finances rectificative pour 2011

Article | Article de revue
FISCAL | 30/12/2011
 
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Revue :
Feuillet Rapide Fiscal Social
N° de la revue
52
Page(s)
102 p.
Ref
113507
Résumé
La quatrième loi de finances rectificative pour 2011, 2011-1978 du 28 décembre 2011, a été publiée au Journal officiel du 29 décembre après avoir été soumise au Conseil constitutionnel, qui a validé l’essentiel de ses dispositions fiscales et sociales.

Sommaire :

- Fiscalité des entreprises
- Fiscalité des particuliers
- Impôts directs locaux
- Contrôle et recouvrement
- Autres mesures fiscales
- Mesures sociales
Mots clés
LOI DE FINANCES | FISCALITE DES ENTREPRISES | IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE | DONATION | DROIT DE SUCCESSION | BOUCLIER FISCAL | FIDUCIE | EXIT TAX | INVESTISSEMENT FINANCIER | PME | ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE | CREDIT D'IMPOT
Voir aussi
Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 29/12/2011

 
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