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Revue : | Revue Fiduciaire Comptable |
N° de la revue |
393 |
Page(s) |
p. 27-28 |
Ref |
113485 |
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La loi n° 2012-387 de simplification du droit et d’allègement des démarches administratives comporte plusieurs dispositions relatives à l'exercice du commissariat aux comptes. Cet article fait le point sur ces différentes dispositions. Sommaire : - Mission liée aux délais de paiement Rappel des obligations La nouveauté - Antiblanchiment : levée de la confidentialité Rappel des textes - Commissariat aux apports Augmentation de capital dans une SARL Augmentation de capital dans une SA Constitution de SA
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SIMPLIFICATION DU DROIT | COMMISSAIRE AUX COMPTES | COMMISSARIAT AUX APPORTS | SECRET PROFESSIONNEL | RAPPORT | PROFESSION LIBERALE | MARCHE PUBLIC | SYNDICAT | ASSOCIATION | GREFFE | DEPOT LEGAL |
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Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 23/03/2012 |
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