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Auteur |
CASTELLAN, Jean |
Revue : | La Gazette des Communes, des Départements, des Régions |
N° de la revue |
4/2110 |
Page(s) |
p. 44-56 |
Ref |
113425 |
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Cet article expose en trois points les principales dispositions de la loi de finances pour 2012 et de la loi de finances rectificative pour 2011 qui s'inscrivent dans la continuité de celles de 2011 et qui ont pour objectif la maîtrise des dépenses publiques et le mise en oeuvre de la péréquation horizontale dont le principe et les orientations avaient été prévues par la loi de finances pour 2011. Sommaire : I - Les mesures financières A - La dotation globale de fonctionnement B - Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales C - Fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France D - Compensation des pertes et des ressources de contribution économique territoriale E - Le fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux F - Dotation de compensation de la réforme de taxe professionnelle et fonds national de garantie individuelle des ressources G - Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnells II - Les mesures fiscales A - La fiscalité économique B - La fiscalité des ménages C - La TVA III - Les autres mesures A - Le versement transport B - La taxe locale sur la publicité extérieure C - La taxe de balayage D - Des mesures diverses
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LOI DE FINANCES | LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE | TAXE PROFESSIONNELLE | TVA | COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES | DOTATION | INTERCOMMUNALITE | DROIT DE MUTATION | COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTEE DES ENTREPRISES | TAXE FONCIERE | TAXE D'HABITATION | FRAIS DE TRANSPORT | POLE DE COMPETITIVITE |
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Les collectivités territoriales dans la loi de finances 2012 Article | Article de revue Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales | 23/01/2012 |
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