Circulaire ACOSS n° 2012-75 du 31 mai 2012 relative à la modification du champ d’application et du taux de versement transport (art. L. 233364 et s. du Code général des Collectivités Territoriales) en application de l'article 33 de la loi du 22 mars 2012 de simplification du droit et d’allégement des démarches administratives

Pub. Officielle | Circulaire
SOCIAL | 31/5/2012
 
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ACOSS - http://www.acoss.fr
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 46 p.
Notes
 Revue Fiduciaire Hebdo, n° 1487, 21/06/2012, p. 11-14
Ref
 113357
Résumé
L’ACOSS diffuse une lettre circulaire modifiant le taux de versement transport à compter du 1er juillet 2012 en région parisienne et dans certaines agglomérations de province.
En effet, suite à la réforme introduite par la loi de simplification du droit et d’allégement des démarches administratives, toute modification de taux du versement transport entre désormais en vigueur à 2 échéances : au 1er janvier ou au 1er juillet de chaque année.
Les autorités organisatrices de transports ou le Syndicat des transports d’Ile-de-France pour la région Ile-de-France, doivent transmettre les délibérations fixant le nouveau taux de versement transport à l’Acoss avant le 1er novembre pour une entrée en vigueur le 1er janvier, ou avant le 1er mai pour une entrée en vigueur le 1er juillet.
Les organismes de recouvrement communiquent les nouveaux taux applicables au 1er juin et au 1er décembre de chaque année sous forme d’un tableau publié sur urssaf.fr.
Mots clés
URSSAF | FRAIS DE TRANSPORT | COTISATION SOCIALE
Voir aussi
Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 23/03/2012
 
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