Instruction administrative du 15 février 2012, BOI 3 A-1-12 relative à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Champ d'application. Actes effectués par les praticiens légalement autorisés à faire usage du titre de chiropracteur

Pub. Officielle | Instruction
FISCAL | 29/2/2012
 
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Revue :
BOI
N° de la revue
29
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 2 p.
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 113221
Résumé
Les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif sont subordonnés à la mise en location des logements selon des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret. Certains de ces dispositifs sont également subordonnés à la mise en location des logements à des locataires dont les ressources n’excèdent pas des plafonds fixés par décret. Ces plafonds de loyer et de ressources, qui diffèrent notamment selon le lieu de situation du logement et le dispositif d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif concerné, sont révisés chaque année au 1er janvier. La présente instruction administrative actualise ces plafonds de loyer et de ressources pour l’année 2012 et apporte diverses autres précisions. Il est précisé que les modifications apportées par l’article 75 de la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011) seront commentées dans une instruction administrative à paraître au Bulletin officiel des impôts.
Mots clés
TVA | PLAFONNEMENT
Voir aussi
Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 29/12/2011
 
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