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Instruction administrative du 16 février 2012, BOI 6 G-1-12 relative à la valeur locative foncière. Abattement de 30% pour les locaux affectés à l'habitation issus de la transformation de locaux commerciaux ou industriels (article 110 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008)
Pub. Officielle | Instruction FISCAL | 24/2/2012
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