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L’article 49 de la loi de finances rectificative pour 2009 (n° 2009-1674 du 30 décembre 2009) permet, sur délibération, aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, à hauteur de 25 % ou 50 %, les constructions affectées à l’habitation achevées antérieurement à la mise en place d’un plan de prévention des risques miniers et situées dans les zones d’exposition aux risques délimitées par le plan et définies au 1° du II de l’article L. 562-1 du code de l’environnement. Ces zones sont qualifiées de « zones de danger » par le code de l’environnement. Cette disposition, codifiée sous l’article 1383 G ter du code général des impôts, s’applique à compter des impositions établies au titre de 2011.
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IMPOTS LOCAUX | TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES | MINE | EXONERATION
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