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Auteur |
MAMOUNI, Dalila |
Thème(s) |
Audit et commissariat aux comptes | Finance de marchés |
secteur(s) |
Immobilier |
Editeur : | Bibliotique |
Page(s) |
116 p. |
Ref |
113172 |
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La loi de finance rectificative pour 2010 publiée au Journal Officiel du 10 mars 2010 marque l’entrée en vigueur de la réforme de la TVA immobilière. L’adoption de cette nouvelle loi constitue un bouleversement dans le paysage de la fiscalité immobilière, elle affecte et transforme les réflexes acquis par les professionnels depuis plusieurs années. L’une des raisons avancées de cette réforme est la simplification d’un régime vieux de plus de quarante ans. Néanmoins de nombreux professionnels de la fiscalité immobilière s’accordent à dire que le dispositif ainsi mis en place par le législateur est au moins aussi complexe que le précédent. L’objectif du présent mémoire est de donner les clés de la compréhension de cette réforme complexe au plus grand nombre de personnes, notamment aux experts-comptables, que cette dernière concerne tout particulièrement. Il vise à éclairer les professionnels sur les enjeux de cette loi en les sensibilisant particulièrement aux opportunités qu’elle offre. En effet, il est du devoir des experts-comptables de faire preuve de réactivité et de se placer en amont des attentes de leurs clients en termes de conseil afin de maintenir leur statut de partenaires privilégiés des entrepreneurs. Les moyens utilisés afin d’atteindre notre objectif consistent d’une part à expliquer de manière claire et précise les nouvelles règles issues de la réforme notamment à travers l’élaboration de schémas de synthèse. D’autre part, nous nous sommes attachés à analyser de manière concrète les impacts de la réforme sur les différents opérateurs en illustrant nos propos à travers des exemples d’application permettant de mesurer les incidences directes de la réforme et de mieux l’appréhender. Enfin, nous avons conçu et réalisé un logiciel de détermination automatique des régimes fiscaux applicables aux opérations immobilières. Cet outil constitue le cœur de ce mémoire, il nous permettra d’atteindre complètement notre objectif d’aide à la compréhension de la réforme et de savoir quel régime de TVA et de droits de mutation est applicable aux diverses opérations immobilières. L’outil vise à servir de base de travail aux experts-comptables en les accompagnant tout au long du processus de détermination de la solution applicable à leur dossier. Par ailleurs, il comporte des applications annexes telles que l’aide au calcul de la TVA sur marge, un exemple de comptabilisation d’une opération d’achat, construction et vente dans une SCCV ou encore une base de données de définitions et d’articles du Code Général des Impôts. Sommaire : I- Etude de la réforme instituée par la loi du 11 mars 2010 A- Les causes de la réforme 1- Historique : de 1963 à la réforme 2- Contentieux en matière de TVA immobilière 3- Contradictions entre la législation française et les dispositions communautaires 4- Procédure d’infraction engagée par la Commission européenne envers la France 5- Adoption de la nouvelle loi de finance rectificative 2010 et clôture de la procédure contentieuse B- Etude des nouvelles dispositions 1- Définitions importantes 2- Etude générale de la réforme 3- Proposition de schémas de synthèse en fonction de la nature des biens et de la qualité des opérateurs 4- Redevable, exigibilité et assiette 5- Engagements et substitutions 6- Livraisons à soi-même (LASM) C- Le régime transitoire II- Analyse des impacts de la réforme dans la pratique A- Etude des changements et de leurs conséquences sur les non assujettis 1- Acquisition d’un terrain à bâtir auprès d’un assujetti 2- Vente d’un immeuble neuf 3- Acquisition d’un immeuble neuf auprès d’un assujetti 4- Acquisition d’un immeuble non neuf ou d’un terrain non à bâtir 5- Exemple d’application : cas d’acquisition d’un immeuble neuf en VEFA et de sa revente avant et après le délai de cinq ans suivant l’achèvement B- Analyse des modifications et de leurs impacts sur les assujettis 1- Sur les promoteurs 2- Sur les marchands de biens 3- Sur les autres assujettis C- Cas pratiques faisant valoir la pertinence de la mise en place d’un assistant informatique III- Outil informatique pour faciliter la détermination du régime applicable A- Description de l’outil et de ses objectifs 1- Objectifs de l’outil 2- Description de l’outil B- Conception et développement de l’outil 1- Des textes de lois aux schémas… 2- …Des schémas à l’outil informatique C- Résultats obtenus 1- Réponse à la problématique d’aide à la détermination du régime fiscal 2- Gain de temps et simplicité 3- Fiabilité 4- Evolution de l’outil
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TVA IMMOBILIERE | REGIME FISCAL | LOGICIEL | DROIT DE MUTATION | SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION VENTE | COMPTABILISATION | VENTE EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT | MISSION DE CONSEIL | MISSION DE L'EXPERT-COMPTABLE |
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Loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 10/03/2010 |
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