 |
|
|
|
fermer |
|
|
||||||||||
Acheter la copie
ajouter à mes sélections
imprimer
Revue : | Bulletin Rapide de Droit des Affaires |
N° de la revue |
8 |
Page(s) |
p. 12-20 |
Ref |
113106 |
|
La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 de simplification du droit et d'allégement des démarches administratives apporte des modifications au régime des sanctions et injonctions applicables aux sociétés commerciales (art. 17 à 21). Sont surtout concernées les SARL et les sociétés par actions (SA, SAS, SCA). Sommaire : I. Formalités de constitution des sociétés par actions II. Assemblées d'associés et d'actionnaires - Assemblée annuelle d'approbation des comptes - Règles applicables à toute assemblée de SA et de SCA III. Régime des parts et actions émises par la société - A. Parts de SARL - B. actions IV. Augmentations de capital des sociétés par actions V. Missions du liquidateur amiable de la société - Sanctions pénales - Injonctions et nullité - Sanctions personnelles VI. Autres mesures - Perte de la moitié du capital - Réduction de capital - Actes et documents d'une société à capital variable - Sociétés coopératives
|
||
|
SIMPLIFICATION DU DROIT | SANCTION | SOCIETE COMMERCIALE | SOCIETE PAR ACTIONS | SOCIETE ANONYME | SCA | SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE | PART SOCIALE | ACTION |
|
Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 23/03/2012 |
|
Haut de page |