|
|
|
/Revue :
| Bulletin Rapide de Droit des Affaires
|
N° de la revue |
8 |
Page(s) |
p. 12-20 |
Ref |
113106 |
|
|
|
La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 de simplification du droit et d'allégement des démarches administratives apporte des modifications au régime des sanctions et injonctions applicables aux sociétés commerciales (art. 17 à 21). Sont surtout concernées les SARL et les sociétés par actions (SA, SAS, SCA).
Sommaire :
I. Formalités de constitution des sociétés par actions
II. Assemblées d'associés et d'actionnaires
- Assemblée annuelle d'approbation des comptes
- Règles applicables à toute assemblée de SA et de SCA
III. Régime des parts et actions émises par la société
- A. Parts de SARL
- B. actions
IV. Augmentations de capital des sociétés par actions
V. Missions du liquidateur amiable de la société
- Sanctions pénales
- Injonctions et nullité
- Sanctions personnelles
VI. Autres mesures
- Perte de la moitié du capital
- Réduction de capital
- Actes et documents d'une société à capital variable
- Sociétés coopératives
|
|
SIMPLIFICATION DU DROIT | SANCTION | SOCIETE COMMERCIALE | SOCIETE PAR ACTIONS | SOCIETE ANONYME | SCA | SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE | PART SOCIALE | ACTION
|
|
|
|
|