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/Revue :
| Bulletin Rapide de Droit des Affaires
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N° de la revue |
6 |
Page(s) |
p. 25-28 |
Ref |
113103 |
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La loi n° 2012-354 de finances rectificative pour 2012 a été publiée au Journal Officiel du 15 mars 2012. Cet article présente l'aménagement du régime de rachat de leurs actions par les sociétés non cotées (article 6 de la loi) et expose les mesures fiscales de la loi intéressant les sociétés.
Sommaire :
I. Rachat de leurs actions par les sociétés non cotées
- Finalités du rachat
- Conditions et modalités du rachat
- Suites du rachat
- Fiscalité du rachat
II. Mesures fiscales
A. Interets et dividendes verses par les societes
B. Cession de valeurs mobilieres et de droits sociaux
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE | RACHAT | ACTION | SOCIETE NON COTEE | INTERET | DIVIDENDE | VALEUR MOBILIERE | DROITS SOCIAUX | DROIT D'ENREGISTREMENT
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