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Revue : | Bulletin Rapide de Droit des Affaires |
N° de la revue |
6 |
Page(s) |
p. 25-28 |
Ref |
113103 |
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La loi n° 2012-354 de finances rectificative pour 2012 a été publiée au Journal Officiel du 15 mars 2012. Cet article présente l'aménagement du régime de rachat de leurs actions par les sociétés non cotées (article 6 de la loi) et expose les mesures fiscales de la loi intéressant les sociétés. Sommaire : I. Rachat de leurs actions par les sociétés non cotées - Finalités du rachat - Conditions et modalités du rachat - Suites du rachat - Fiscalité du rachat II. Mesures fiscales A. Interets et dividendes verses par les societes B. Cession de valeurs mobilieres et de droits sociaux
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE | RACHAT | ACTION | SOCIETE NON COTEE | INTERET | DIVIDENDE | VALEUR MOBILIERE | DROITS SOCIAUX | DROIT D'ENREGISTREMENT |
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Loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 15/03/2012 |
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