Modification de la réglementation des délais de paiement entre entreprises

Article | Article de revue
DROIT DES AFFAIRES | 31/03/2012
 
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Revue :
Bulletin Rapide de Droit des Affaires
N° de la revue
6
Page(s)
p. 23-25
Ref
113102
Résumé
La loi n° 2012-387 de simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives consacrées au droit des sociétés allège les obligations des PME en matière de contrôle de la règlementation des délais de paiement et prévoit des dispositions spécifiques en cas de non-respect des délais dans le cadre des marchés de travaux privés.

Sommaire :

- Transposition de la directive du 16 février 2011
- Allégement des obligations d'information pesant sur les PME
- Règles spécifiques aux marchés de travaux privés

Mots clés
SIMPLIFICATION DU DROIT | DELAI DE PAIEMENT | PENALITE | INTERET DE RETARD
Voir aussi
Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 23/03/2012

 
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