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/Revue :
| JORF Lois & Décrets
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N° de la revue |
108 |
Page(s) |
p. 8462 |
Notes |
BRDA, n° 10, 31/05/2012, p. 5|DO actualité, n° 21, 31/05/2012, p. 21-22 |
Ref |
113063 |
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Un décret publié au Journal Officiel du 8 mai 2012 fixe les règles de constitution et de fonctionnement de la société de participation financière de profession libérale (SPFPL) pour les experts-comptables. La loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées a ouvert aux experts-comptables la possibilité de constituer des sociétés de participations financières de professions libérales. Le décret n° 2012-690 du 7 mai 2012 fixe les règles de constitution et de fonctionnement de la société (inscription au tableau de l’ordre des experts-comptables, information de l’ordre en cas de changement par rapport à la situation déclarée). Il prévoit les règles de contrôle de la société par le biais du contrôle qualité exercé par l’ordre, sanctionné le cas échéant par des mesures disciplinaires et fixe le régime de la dissolution-liquidation de la société. Celui-ci modifie le décret du 30 mars 2012 relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable.
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EXPERT COMPTABLE | PROFESSION LIBERALE | SOCIETE DE PARTICIPATIONS FINANCIERES DES PROFESSIONS LIBERALES
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