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L'obligation d’information des experts-comptables s’est récemment renforcée et étendue aux relations avec les clients professionnels.
Ces dispositions récentes (article 35 de la loi relative aux réseaux consulaires) concernent tous les services rendus par l’expert-comptable et ont été codifiées au sein du code de la consommation qui distingue les informations qui doivent être mises à la disposition du client de celles que le client est en droit de réclamer.
L'expert-comptable est ainsi tenu de mettre à la disposition du client, avant la conclusion de la lettre de mission, certaines informations telles que : le nom, statut, forme juridique, adresse et coordonnées de son établissement ; le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou encore le numéro individuel d’identification à la TVA…
D’autres informations complémentaires doivent également être communiquées par l’expert-comptable au client, mais uniquement si celui-ci en fait la demande : référence aux règles professionnelles applicables et aux moyens d’y avoir accès, informations sur ses activités pluridisciplinaires et ses partenariats qui sont directement liés au service concerné et sur les mesures prises pour éviter les conflits d’intérêts…
Ce nouveau dispositif n’est assorti d’aucune sanction spécifique en cas de manquement à ces obligations. Toutefois le client pourrait engager à l’encontre du professionnel une action en responsabilité contractuelle s’il a subi un préjudice du fait de l’absence d’informations. En cas de litige, le professionnel doit prouver qu’il a exécuté ses obligations.
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