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La CNCC publie un avis technique sur la mission des commissaires aux comptes dans les partis et groupements politiques entrant dans le champ d'application de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée.
La loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique a créé l'obligation pour certains partis et groupements politiques d'établir et de déposer des comptes certifiés par deux commissaires aux comptes auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP). L'avis précise les particularités de la mission des commissaires aux comptes sur les comptes d'ensemble des formations politiques liées notamment aux spécificités de leur régime juridique et de leur référentiel comptable. Il rappelle notamment que les comptes des formations politiques visées par la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée sont des comptes d'ensemble qui doivent être établis conformément au référentiel comptable défini par l'avis n° 95-02 du Conseil national de la comptabilité. Il donne également un exemple de rapport sur les comptes d'ensemble, clarifiant ainsi la nécessité d'y inclure une partie sur la justification des appréciations. Enfin, l'avis rappelle que les commissaires aux comptes n'ont pas à établir de rapport spécial sur les conventions et engagements réglementés au titre de leur mission sur les comptes d'ensemble.
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MISSION GENERALE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | COMMISSAIRE AUX COMPTES | PARTI POLITIQUE | CERTIFICATION DES COMPTES | COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES
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