Cet article traite des textes contenus dans le décret n° 2010-1075 du 10 décembre 2010 et dans l'instruction administrative du 29 décembre 2010 BOI 3 A-9-10, qui pourraient impacter le financement de la promotion immobilière.
Mots clés
TVA IMMOBILIERE | DROIT DE MUTATION | LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE | PROMOTION IMMOBILIERE