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/Site Internet :
| ECF - http://www.experts-comptables-fr.org
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ECF demande à l’IFEC et à sa majorité à la CNCC d’affirmer l’unité de la profession sur le sujet des activités commerciales accessoires.
Dans un communiqué en date du 3 avril 2012 ECF se félicite tout d'abord de la position prise par l’IFEC en faveur des activités commerciales accessoires. Cette mesure va permettre d’étendre notre périmètre et de faire un premier pas vers l’offre complète de services aux entreprises. ECF précise que depuis la publication de la loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, la majorité ECF au CSOEC a continué de travailler et a préparé la norme avec l’appui de tous les élus du CSOEC.
Aujourd’hui le principal frein à l’adoption de cette norme reste l’interdiction pour les commissaires aux comptes d’accomplir des actes de commerce. Il appartient donc au législateur de lever cette interdiction en modifiant l’article L. 822-10 du Code de commerce, afin de permettre l’exercice conjoint des deux activités. C'est pourquoi devant un tel enjeu pour l’avenir de la profession, ECF demande à l’IFEC et à sa majorité à la CNCC d’affirmer l’unité de la profession sur ce sujet, afin d'obtenir une validation conjointe de cette norme par les deux tutelles.
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EXPERTS-COMPTABLES DE FRANCE | INSTITUT FRANCAIS DES EXPERTS COMPTABLES | PERIMETRE D'EXERCICE | ACTIVITE COMMERCIALE ACCESSOIRE | EXPERT COMPTABLE | COMMISSAIRE AUX COMPTES | NORME
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