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/Revue :
| Revue Fiduciaire - Feuillet Hebdo
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N° de la revue |
1457 |
Page(s) |
p. 30-37 |
Ref |
112781 |
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À compter du 1er janvier 2012, les entreprises de 50 salariés et plus dépourvues d'accord ou de plan d'action relatifs à l'égalité professionnelle s'exposent à une mise en demeure leur enjoignant de se mettre en conformité dans un délai de 6 mois.
Sommaire :
- Entreprises concernées - Entrée en vigueur de la pénalité - Niveau de mise en place : en principe l'entreprise - Caractéristiques de l'accord ou du plan d'action - Fixation et recouvrement de la pénalité - Publicité du plan d'action
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EGALITE DE TRAITEMENT | PENALITE | ACCORD COLLECTIF | PLAN D'ACTION | FEMME
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