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Le 15 mars 2012, la loi de finances rectificative pour 2012 insère l'article L.225-209-2 qui permet à des sociétés de racheter ses propres actions, en vue de les offrir ou de les attribuer. La CNCC a publié le 23 mars 2012 un communiqué précisant les modalité de ce nouvel article.
Cet article 6 qui sera inséré au Code du commerce, stipule que dans le cas où des actions d'une société ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation (Alternext), ces actions pourront être rachetées par l'entreprise émettrice. Concernant le rôle du commissaire aux comptes, l'Assemblée générale Ordinaire (AGO) définit qu'il doit :
- Établir un rapport dans lequel il fera connaître son appréciation sur les conditions de fixation du prix d'acquisition. Ce rapport et celui d'un expert indépendant seront ensuite examinés par l'AGO qui statuera sur la validation de ce rachat.
- Établir un rapport spécial sur les conditions dans lesquelles les actions ont été rachetées et utilisées au cours du dernier exercice clos.
Le communiqué de la CNCC stipule que cette procédure de rachat par l'AGO ne pourra s'appliquer qu'après entrée en vigueur du décret précisant les conditions d'établissement du rapport de l'expert indépendant. La CNCC indique qu'elle mettra en place à l'attention des commissaires aux comptes, des éléments de doctrine et des exemples de rapports du commissaire aux comptes correspondant à ces nouvelles dispositions.
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