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Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
64 |
Page(s) |
p. 4690 |
Notes |
Feuillet Rapide Comptable, n° 4, 04/2012, p. 2-3|Semaine Juridique Entreprise et affaires, n° 21, 24/05/2012, p. 17-26, n° 13, 29/03/2012, p. 15-17|DO actualité, n° 12, 22/03/2012, p. 4-40|Feuillet Rapide Fiscal Social, n° 13, 13/03/2012, p. 3-28 |
Ref |
112720 |
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La loi de finances rectificative pour 2012 a été publiée au Journal Officiel du 15 mars 2012. Cette loi contient plusieurs mesures, notamment la mise en place d'une TVA sociale, d'une taxe sur les transactions financières, un durcissement des sanctions en cas de fraude et d'évasion fiscales et le retour en arrière sur le droit d'enregistrement pour les cessions d'actions. Cette loi instaure un allègement des cotisations patronales d'allocations familiales par seuils : - Aucune cotisation n'est due sur les rémunérations ou gains dont le montant annuel est inférieur à un premier seuil ; - Le taux des cotisations croît en fonction du montant annuel des rémunérations ou gains lorsque celui-ci est compris entre ce premier seuil et un second seuil ; - Le taux des cotisations est constant lorsque le montant annuel des rémunérations ou gains excède ce second seuil. Ces seuils seront définis par un décret à paraître. Par ailleurs, la loi exclut du champ de l'allègement Fillon, les cotisations d'allocations familiales.
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE | TVA SOCIALE | ALLEGEMENT FILLON | COTISATION | ALLOCATION FAMILIALE |
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