 |
|
|
|
fermer |
|
|
||||||||||
Télécharger (67 Ko)
ajouter à mes sélections
imprimer
Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
59 |
Page(s) |
p. 4398 |
Ref |
112681 |
|
Un arrêté publié au Journal officiel du 9 mars 2012 fixe le modèle de convention nationale conclue entre le CSOEC et la DGFIP ainsi que le modèle de convention individuelle conclue entre un expert-comptable et la direction départementale ou régionale des finances publiques ou le délégataire du directeur général des finances publiques. La mise en œuvre du dispositif est fondée sur la conclusion de deux conventions : - Une convention nationale, prévues à l'article 95 ZF de l'annexe II au code général des impôts, conclue entre le CSOEC Conseil Supérieur de l'Ordre des experts-comptables et la DGFIP, Le CSOEC doit informer les conseils régionaux que le non-respect, par les membres de la profession, de la convention individuelle prévue à l’article 95 ZG de l’annexe II au code général des impôts entraîne sa résiliation. Les modalités de contrôle de l’administration fiscale à l’égard des clients ou adhérents des experts-comptables exerçant la mission de tiers de confiance ne sont pas modifiées par le dispositif prévu à l’article 170 ter du code général des impôts. Le CSOEC s’engage à établir et actualiser une liste ou répertoire national des experts-comptables exerçant la mission de tiers de confiance. Celle-ci sera transmise à la DGFIP avant le 30 avril de chaque année. - Une convention individuelle, prévue à l'article 95 ZG de l'annexe II au même code, conclue entre chaque membre de la profession réglementée de l’expertise comptable, personne physique, ou son délégataire s’il s’agit d’une personne morale, et le directeur départemental ou régional des finances publiques ou le délégataire du directeur général des finances publiques. L'expert-comptable personne physique, ou son délégataire est tenu à l’égard de ses clients qui lui remettent les pièces justificatives des charges correspondantes aux déductions de leur revenu global, aux réductions ou aux crédits d’impôts qu’ils demandent, de respecter les missions et obligations définies à l’article 170 ter du code général des impôts. Celui-ci s'engage à établir avec chacun de ses clients un contrat ou une lettre de mission qui indique l’ensemble des engagements prévus dans la convention. La lettre de mission précise également les droits et obligations de chacune des parties et, le cas échéant, les conditions financières de la prestation. Le client s’engage à donner son accord afin que l'expert-comptable procède à la télétransmission de sa déclaration annuelle de revenu et de ses annexes et à lui remettre les justificatifs mentionnés à l’article 170 ter du code général des impôts. En cas de non -respect des engagements pris par l'expert-comptable entraîne la résiliation de la convention par le directeur départemental ou régional des finances publiques ou le délégataire du directeur général des finances publiques. L'expert-comptable doit alors en informer ses clients et leur restituer les pièces qu’il détient dans les trois mois qui suivent la date de notification de la résiliation.
|
||
|
EXPERT COMPTABLE | CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES | NOTARIAT | AVOCAT | DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES | CODE GENERAL DES IMPOTS | PROFESSION REGLEMENTEE | CONVENTION | TIERS DE CONFIANCE |
|
Instruction administrative du 22 mars 2012, BOI 5 J-1-12 relative aux membres des professions réglementées d'avocat, de notaire et de l'expertise comptable. Dispositif de "Tiers de confiance" Pub. Officielle | Instruction BOI | 29/03/2012 Le tiers de confiance : guide pratique Ouvrage | Ouvrage numérique AECS && Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables | 00/05/2012 |
|
Haut de page |