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Emetteur - Editeur : | Infodoc-Experts |
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La "loi Warsmann" relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives a été adoptée définitivement par l’Assemblée nationale le 29 février 2012. Elle comporte une vingtaine de mesures sociales portant sur des thèmes divers. Elle entrera en vigueur après recours éventuel devant le Conseil constitutionnel et parution au Journal Officiel. L’entrée en vigueur de certaines dispositions nécessitera en outre la parution d’un décret. Les principales mesures sociales de cette loi sont résumées ci-dessous : - Déclaration sociale nominative (DSN) (art. 35) A compter du 1er janvier 2013, l’employeur aura la faculté d’adresser par voie électronique une DSN récapitulant le montant des rémunérations versées au cours du mois précédent, les dates d’arrivée et de départ, les dates de suspension et de reprise du contrat de travail et la durée du travail de chaque salarié. Cette DSN permettra à l’employeur de remplir ses obligations en matière d’attestation maladie et d’attestation chômage. Au 1er janvier 2016, la souscription de la DSN deviendra obligatoire et remplacera à cette date l’ensemble des déclarations sociales (indemnités journalières, chômage, déclaration des contributions et cotisations sociales, déclaration préalable à l’embauche, déclaration annuelle de données sociales …). - Régime social des indépendants (art. 36) : Alors que le RSI déléguait le recouvrement amiable des cotisations aux Urssaf jusqu’au 30e jour suivant la date d’exigibilité des cotisations, il assurera désormais seul cette mission, en gardant la possibilité de la déléguer à l’Urssaf. - Dématérialisation des déclarations (art. 41) : Le seuil à partir duquel les entreprises doivent régler leurs cotisations sociales par paiement dématérialisé est abaissé dès le 1er janvier 2012 à 100 000 € (au lieu de 150 000 €), puis à 50 000 € au 1er janvier 2013. D’autre part, à compter du 1er janvier 2012, les employeurs qui ont accompli plus de 1 500 déclarations préalables à l’embauche au cours de l’année civile précédente, doivent les effectuer par voir électronique. Ce seuil sera abaissé à 500 à compter du 1er janvier 2013. Une pénalité fixée à 0,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par salarié est prévue en cas de non-respect de ces obligations. - Harmonisation des références à la notion d'effectif dans le code du travail (art. 43) : La loi procède à une harmonisation de la définition des seuils d’effectifs déterminant les obligations des employeurs en matière de cotisations sociales, en retenant une formulation unique « d’au moins X salariés », en lieu et place des précédentes références (« X salariés et plus », « plus de X salariés »…). - Négociation de branche sur les salaires (art.44) : Lorsque le salaire minimum des salariés sans qualification devient inférieur au SMIC, la négociation devient obligatoire. À défaut d’initiative de la partie patronale dans les trois mois, la négociation s’engage dans les 15 jours suivant la demande d’une organisation syndicale représentative. - Aménagement du temps de travail (art. 45) : La mise en place d’une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année prévue par un accord collectif ne constituera pas une modification du contrat de travail nécessitant l’accord du salarié, excepté pour les salariés à temps partiel. La jurisprudence de la Cour de cassation imposant l’accord du salarié en cas de mise en place d’une modulation du temps de travail est ainsi écartée par la loi. - Télétravail (art. 46) : Le code du travail intègre les dispositions de l’ANI du 19 juillet 2005 en donnant une définition légale au télétravail et en définissant les obligations auxquelles sont tenus les employeurs dans ce cadre (notamment la prise en charge des outils de travail). - Rupture du contrat de travail pour inaptitude physique non professionnelle (art. 47) : La rupture du contrat sera effective au jour de la notification du licenciement et non plus au terme d’un préavis, qui ne pouvait être effectué par le salarié compte tenu de son état de santé. La date de rupture du contrat sera donc identique que l’inaptitude soit professionnelle ou non professionnelle. Le texte légalise par ailleurs le fait que l’indemnité compensatrice de préavis n’est pas due dans cette hypothèse. - Jours fériés (art. 49) : Le chômage des jours fériés n’entrainera aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise (auparavant, les salariés devaient justifier de 200 heures de travail effectif dans les deux mois précédant le jour férié et d’une présence le dernier jour de travail précédant le jour férié et le premier jour de travail lui faisant suite). - Acquisition des congés payés (art. 50) : L’ouverture des droits à congés payés ne sera plus soumise à une condition de travail effectif préalable de 10 jours de travail effectif. Cette mesure vise à mettre en conformité le code du travail avec la jurisprudence européenne. Elle ne sera toutefois applicable qu’à compter du premier jour du 3ème mois suivant la publication de la loi au Journal Officiel. - Simplification du bulletin de paie (art. 51) : Il est prévu, au plus tard au 1er janvier 2013, une harmonisation des définitions des assiettes des cotisations d’assurances sociales, des régimes de retraite complémentaire et du régime de l’assurance chômage, qui permettra la réduction du nombre de lignes des bulletins de salaire. Les différents acteurs devront ensuite mettre en œuvre des « dispositions utiles », au plus tard le 1er janvier 2015, pour que les accords ou conventions qui sont négociés par les partenaires sociaux tiennent compte de l’harmonisation des assiettes. À défaut d’harmonisation, le législateur sera autorisé, dans un délai de trois ans suivant la promulgation de la loi, à légiférer par ordonnance sur le sujet. - Document unique de prévention des risques professionnels (DUPRP) (art. 53) : un décret pourra prévoir une mise à jour du DUPRP moins fréquente pour les TPE, à condition qu’un niveau de protection équivalent soit assuré aux salariés.
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SIMPLIFICATION DU DROIT | CONGES PAYES | BULLETIN DE PAIE | DUREE DU TRAVAIL | TELETRAVAIL | INAPTITUDE PHYSIQUE | EFFECTIF | JOUR FERIE | DOCUMENT UNIQUE D'EVALUATION DES RISQUES | REGIME SIMPLIFIE D'IMPOSITION |
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Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 23/03/2012 |
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