Instruction administrative du 8 février 2012, BOI 3 C-1-12 relative aux précisions sur le champ et l'entrée en vigueur du passage à 7% du taux de TVA

Pub. Officielle | Instruction
FISCAL | 10/2/2012
 
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BOI
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14
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Résumé
L’article 13 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 relève le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % à 7 %, à l’exclusion des biens et services visés à l’article 278-0 bis du code général des impôts (CGI).
Mots clés
TVA | TAUX
Voir aussi
Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 29/12/2011
 
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