Instruction administrative du 26 janvier 2012, BOI 6 E-3-12 relative à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable au matériel roulant utilisé sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs. Article 49 de la loi de finances rectificative pour 2011 (loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011)

Pub. Officielle | Instruction
FISCAL | 6/2/2012
 
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BOI
N° de la revue
11
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Résumé
Le 3 de l’article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 a institué une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) perçue au profit des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale.
L’IFER s’applique notamment au matériel roulant utilisé sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs, conformément aux dispositions de l’article 1599 quater A du code général des impôts (CGI).
L’article 49 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 institue un tarif réduit en faveur des matériels roulants relevant de la catégorie des tram-trains.
Mots clés
IMPOTS LOCAUX | IMPOSITION FORFAITAIRE SUR LES ENTREPRISES DE RESEAUX | COLLECTIVITE TERRITORIALE | ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL | RESEAU FERROVIAIRE
Voir aussi
Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 30/07/2011
 
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