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Revue : | BOI |
N° de la revue |
7 |
Page(s) |
2 p. |
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112343 |
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La Direction générale des finances publiques publie le barème (inchangé) de la taxe sur les salaires applicable aux rémunérations versées en 2012. Le Code Général des Impôts prévoit une revalorisation des limites d’application des taux majorés de la taxe sur les salaires (8,50 % et 13,60 %) chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédente. Toutefois, la dernière loi de Finances rectificative pour 2011 ayant organisé le gel du barème de l'impôt sur le revenu, celui de la taxe sur les salaires due au titre des rémunérations brutes individuelles annuelles versées en 2012 est inchangé. Le barème de la taxe sur les salaires 2012 s’établit comme suit : - Fraction de la rémunération brute individuelle annuelle n’excédant pas 7 604 euros : taux de 4.25 % ; - Fraction supérieure à 7 604 euros et n’excédant pas 15 185 euros : taux de 8.5% ; - Fraction supérieure à 15 185 euros : taux de 13.60 %. Par ailleurs, les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, les syndicats professionnels et leurs unions ainsi que les mutuelles régies par le Code de la mutualité qui emploient moins de 30 salariés bénéficient d'un abattement sur le montant annuel de la taxe sur les salaires dont ils sont redevables. Le montant de l'abattement applicable à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées en 2012 reste fixé à 6.002 euros.
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TAXE SUR LES SALAIRES | TRAITEMENT | BAREME | FISCALITE PERSONNELLE | IMPOT SUR LE REVENU |
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Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 30/07/2011 |
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