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/Revue :
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N° de la revue |
5 |
Page(s) |
11 p. |
Ref |
112329 |
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L’article 52 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 a institué une contribution sur les activités privées de sécurité codifiée. Cette contribution est due par les personnes physiques et morales qui effectuent en France à titre onéreux des activités privées de sécurité. Il s’agit des personnes effectuant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport et de protection physique des personnes ainsi que des personnes effectuant une activité de recherche privée. Elle est calculée au taux de 0,5 % sur le montant hors taxe des ventes de prestations de services d’activités privées de sécurité assurées en France.
Ces dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2012. L’administration commente ce nouveau dispositif.
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FISCALITE DES ENTREPRISES | IMPOT SUR LES SOCIETES | BENEFICE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL | CONTRIBUTION | SECURITE
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