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Site Internet : | ACOSS - http://www.acoss.fr |
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31 p. |
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112257 |
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Une circulaire diffusée sur le site internet de l’URSSAF revient sur les modalités d’application du dispositif d’exonération applicable dans les zones de restructuration de la défense, et notamment celles concernant la régularisation de cette exonération. La loi de finances rectificative pour 2008 du 30 décembre 2008 a créé un dispositif d'exonération de cotisations applicable dans les zones de restructuration de la défense (ZRD). Le montant de l’exonération est égal au montant des cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales lorsque la rémunération horaire est inférieure à un seuil égal à 1,4 SMIC. A partir de ce seuil, le montant de l’exonération décroît de manière linéaire et devient nul lorsque la rémunération horaire est égale à 2,4 SMIC. Il fait l’objet d’une réduction égale au tiers la quatrième année et aux deux tiers la cinquième année. Toutefois le décret d’application de cette mesure a tardé à être publié. Ainsi, dans l'attente de la publication de ce décret, l'exonération n’a pu s'appliquer que pour les seules rémunérations horaires inférieures à 1,4 Smic, où l’exonération est totale. Suite à la parution du décret n°2011-1113 du 16 septembre 2011 qui a défini le coefficient de calcul de l'exonération pour les rémunérations comprises entre 1,4 et 2,4 Smic, l'Acoss indique la marche à suivre pour l'application de l'exonération au titre des années 2009, 2010 et 2011 pour les salariés dont les rémunérations ont été égales ou supérieures à 1,4 Smic. Ainsi au titre de l'année 2011, la régularisation pourra s'effectuer au plus tard sur le tableau récapitulatif 2011 exigible au 31 janvier 2012. En ce qui concerne les années 2009 et 2010, il conviendra de transmettre des tableaux récapitulatifs rectificatifs pour chacune des années, accompagnés : - soit du versement régularisateur pour les employeurs qui auront appliqué l'exonération totale des cotisations patronales d'assurance sociales et d'allocations familiales réservée aux rémunérations horaires inférieures à 1,4 Smic au titre des rémunérations supérieures à ce montant ; - soit d'une demande de crédit si aucune exonération n'a été appliquée dès lors que la rémunération était supérieure à 1,4 Smic.
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ACOSS | SECURITE SOCIALE | ZONE DE RESTRUCTURATION DE LA DEFENSE | EXONERATION DE COTISATIONS SOCIALES |
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Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2008 |
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