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Auteur |
ROULHAC, Bruno (de) |
/Revue :
| L'Agefi
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Page(s) |
p. 8 |
Ref |
112256 |
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La prime de partage des profits a suscité beaucoup de discussions depuis son instauration en 2011. En comptabilité française, aucune provision n’est à passer au 31 décembre 2011 pour la prime payée en 2012.
Cette nouveauté concerne les sociétés commerciales privées de plus de cinquante salariés qui remplissent la condition de distribuer un dividende par action en augmentation par rapport aux deux exercices précédents. La date de l’assemblée générale qui a voté le dividende en hausse est la base d’un délai de trois mois pour négocier le versement de cette prime. Si un accord d’entreprise n’est pas établi sur les modalités de partage de cette gratification, c’est l’employeur qui peut décider arbitrairement des conditions de répartitions entre les salariés. Suite à sa réflexion sur le sujet, l’ANC a préconisé de mettre en pratique la non provision de la prime de partage des profits en norme IFRS.
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AUTORITE DES NORMES COMPTABLES | PRIME DE PARTAGE DES PROFITS | PME | ASSEMBLEE GENERALE | DIVIDENDE EN ACTIONS | IFRS
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