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Auteur |
MILLOT, Pierre-Alain |
Revue : | Revue Française de Comptabilité |
N° de la revue |
450 |
Page(s) |
p. 15 |
Ref |
112250 |
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L'article 33 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 a élargi le périmètre d'intervention des experts-comptables auprès de leur clientèle incluant désormais les missions juridiques. L'expert-comptable est habilité à intervenir dans le domaine juridique à condition de respecter deux conditions : - Celui-ci ne peut pas proposer une assistance juridique à des clients pour lesquels il ne réalise pas des prestations comptables. - Il doit s'autocensurer et refuser de réaliser des travaux pour lesquels il se sent insuffisamment compétent. L'expert-comptable doit donc être prudent dans sa démarche d'assistance juridique et devra se laisser guider par son intuition s'il ressent le moindre problème ou risque. La lettre de mission devra encadrer la mission et éviter toute ambiguïté sur les responsabilités de chacun. La réalisation de cette mission doit être envisagée dans le souci d'un meilleur service à la clientèle. L'expert-comptable qui connaît bien l'entreprise cliente peut proposer une mission complémentaire juridique en privilégiant l'efficacité et le rapport qualité/prix. L'interprofessionnalité, permettant d'associer les compétences d'experts-comptables à celles d'avocats et de notaires, va constituer un paramètre nouveau à intégrer à la réflexion.
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MISSION DE L'EXPERT-COMPTABLE | MISSION JURIDIQUE | EXPERT COMPTABLE | LETTRE DE MISSION | RISQUE CLIENT |
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Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 29/03/2011 |
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